Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Bikri, accessible à l’adresse www.bikri.fr, est mise à disposition de ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de l’ensemble des parties.

Bikri est une marketplace en ligne permettant la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs particuliers ou professionnels pour l’achat et la vente d’articles de seconde main et neufs, en France et dans les pays de l’Union Européenne.

Toute utilisation de la plateforme Bikri — qu’il s’agisse d’une simple navigation, d’une inscription, d’un achat ou d’une mise en vente — implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.

Au sens des présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Bikri » : désigne la plateforme de marketplace exploitée par Maximilien Richard (micro-entreprise Bikri, SIRET 948 864 319 00017), accessible à l’adresse www.bikri.fr.
• « Plateforme » : désigne l’ensemble du site web, des outils, des fonctionnalités et des services proposés à l’adresse www.bikri.fr.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la plateforme Bikri, qu’elle soit inscrite ou non.
• « Acheteur » : désigne tout utilisateur inscrit procédant à l’achat d’un article proposé sur la plateforme.
• « Vendeur particulier » : désigne tout utilisateur inscrit proposant à la vente des articles à titre non professionnel.
• « Vendeur professionnel » : désigne tout utilisateur inscrit proposant à la vente des articles dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale, ou utilisant un compte professionnel Bikri.
• « Seuil de régularisation » : désigne le montant de 500 € de ventes réalisées sur un mois civil, au-delà duquel le compte vendeur particulier peut être temporairement bloqué dans l’attente d’une vérification ou d’une régularisation de statut conformément aux présentes CGU/CGV.
• « Article » : désigne tout bien mobilier proposé à la vente sur la plateforme par un vendeur.
• « Annonce » : désigne la publication d’un article par un vendeur sur la plateforme, comprenant description, photos et prix.
• « Transaction » : désigne l’ensemble du processus allant de la commande d’un article par un acheteur jusqu’à la confirmation de réception et le versement des fonds au vendeur.
• « Protection acheteur » : désigne l’option facultative payante permettant à l’acheteur de solliciter l’intervention de Bikri dans certains cas limitativement prévus par les présentes CGU/CGV.
• « Portefeuille Bikri » : désigne le compte de solde virtuel associé au compte vendeur, crédité après chaque vente confirmée.
• « Mondial Relay » : désigne le prestataire logistique exclusif de la plateforme pour l’acheminement des colis entre vendeurs et acheteurs.

3.1 Conditions d’accès

L’accès à la plateforme Bikri est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale disposant de la capacité juridique pour contracter. L’inscription est gratuite. Bikri se réserve le droit de refuser l’accès à tout utilisateur ne remplissant pas ces conditions.

3.2 Création du compte

L’inscription requiert la fourniture d’une adresse e-mail valide, d’un pseudonyme et d’un mot de passe sécurisé. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription réalisée avec de fausses informations entraîne la résiliation immédiate du compte.

3.3 Sécurité du compte

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte, qu’elle soit ou non autorisée par le titulaire, est réputée effectuée par ce dernier. En cas de compromission du compte, l’utilisateur doit en informer immédiatement Bikri à l’adresse contact@bikri.fr.

3.4 Vérification d’identité (KYC)

Pour procéder à des retraits de fonds depuis le portefeuille Bikri vers un compte bancaire, la vérification d’identité (Know Your Customer) est obligatoire. L’utilisateur doit fournir les documents demandés par le prestataire de paiement ou par Bikri dans le cadre des obligations de conformité applicables.

3.5 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Bikri, sauf autorisation expresse de la plateforme. La détention de plusieurs comptes par un même utilisateur constitue une violation des présentes CGU et entraîne la suspension ou la suppression de l’ensemble des comptes concernés.

Bikri agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation mettant en relation des acheteurs et des vendeurs. Bikri n’est ni vendeur, ni acheteur des articles proposés sur la plateforme. Les contrats de vente sont conclus directement et exclusivement entre l’acheteur et le vendeur.

En conséquence, Bikri ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité, de la légalité ou de l’authenticité des articles proposés à la vente, ni de l’exécution ou de l’inexécution des obligations des vendeurs et acheteurs entre eux.

Bikri fournit toutefois un cadre technique comprenant notamment : un système de paiement sécurisé via Stripe, un service de livraison via Mondial Relay, une option de protection acheteur, et une procédure interne de traitement de certains litiges lorsque cette option a été souscrite.

5.1 Conditions de publication

Tout utilisateur inscrit peut publier des annonces sur la plateforme, sous réserve du respect des présentes CGU. La publication est gratuite. Le vendeur est seul responsable du contenu de son annonce, notamment des descriptions, photos, prix et informations relatives à l’article.

5.2 Contenu de l’annonce

Chaque annonce doit comporter au minimum : un titre descriptif, une ou plusieurs photos représentatives de l’article réel, un prix en euros TTC, l’état de l’article (neuf, très bon état, bon état, état correct), et une description honnête et complète. Le vendeur s’engage à ce que les photos et descriptions correspondent exactement à l’article proposé à la vente.

5.3 Interdiction de contenu trompeur

Sont strictement interdites : les annonces comportant des informations fausses ou trompeuses, les photos volées ou ne représentant pas l’article réel, les prix délibérément sous-évalués dans le but d’attirer frauduleusement des acheteurs, et toute mention incitant à effectuer une transaction en dehors de la plateforme.

5.4 Modération

Bikri se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer sans préavis toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans que le vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6.1 Formation du contrat de vente

Le contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur est formé au moment de la validation du paiement par l’acheteur. La confirmation de commande envoyée par e-mail constitue l’acceptation définitive de l’offre de vente publiée par le vendeur.

6.2 Obligations du vendeur après commande

Dès réception de la notification de commande, le vendeur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour expédier l’article via Mondial Relay. Le non-respect de ce délai sans motif valable peut entraîner l’annulation automatique de la commande et le remboursement de l’acheteur.

6.3 Confirmation de réception

À réception du colis, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer la réception ou, lorsque la protection acheteur a été souscrite, ouvrir un litige dans les conditions prévues aux présentes CGU/CGV. Passé ce délai sans action de l’acheteur, la réception est réputée confirmée et les fonds sont automatiquement versés au vendeur.

6.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux achats effectués auprès de vendeurs professionnels déclarés. Les achats effectués auprès de vendeurs particuliers ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.

Pour les vendeurs professionnels, l’exercice du droit de rétractation, ses éventuelles exceptions légales, les modalités de retour, l’adresse de retour et, le cas échéant, la prise en charge des frais de retour relèvent de la responsabilité du vendeur professionnel concerné, qui s’engage à fournir à l’acheteur toutes les informations précontractuelles obligatoires prévues par la réglementation applicable.

7.1 Système de paiement

Tous les paiements sur la plateforme Bikri sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI DSS niveau 1. Bikri n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes des utilisateurs. Les paiements sont sécurisés selon les standards du prestataire de paiement utilisé.

7.2 Tableau des frais

7.3 Portefeuille vendeur

À chaque vente confirmée, le prix de vente de l’article est crédité sur le portefeuille Bikri du vendeur, sous réserve de l’absence de litige ouvert dans les délais prévus aux présentes CGU/CGV. Les frais de service, la livraison et, le cas échéant, la protection acheteur, sont supportés par l’acheteur et n’affectent pas le prix de vente perçu par le vendeur, sauf disposition particulière expressément indiquée sur la plateforme.

Le vendeur peut demander le virement de son solde vers son compte bancaire, sous réserve que la vérification d’identité (KYC) ait été réalisée. Les virements sont traités sous 1 à 3 jours ouvrés.

7.4 Séquestre des fonds

Les fonds correspondant au prix de vente peuvent être temporairement conservés par le prestataire de paiement jusqu’à la confirmation de réception par l’acheteur ou l’expiration du délai prévu à l’article 6.3. Cette procédure vise à sécuriser les transactions réalisées sur la plateforme.

7.5 Remboursements

Tout remboursement accordé dans le cadre d’un litige recevable est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf impossibilité technique ou disposition contraire du prestataire de paiement. Le délai de crédit dépend de l’établissement bancaire de l’acheteur.

8.1 Prestataire exclusif

La livraison des articles vendus sur Bikri est assurée exclusivement par Mondial Relay en point relais. Aucun autre mode de livraison n’est pris en charge par la plateforme. Les transactions en remise en main propre ne sont pas couvertes par la protection acheteur et restent à l’entière responsabilité des parties.

8.2 Génération de l’étiquette

Le vendeur génère l’étiquette d’expédition Mondial Relay depuis son espace commande sur la plateforme. L’étiquette est créée via l’API Mondial Relay et le numéro de suivi est automatiquement transmis à l’acheteur. Le vendeur s’engage à déposer le colis au point relais dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par Mondial Relay sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la destination, la période et les conditions de transport. Bikri ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

8.4 Conservation en point relais

Lorsque le colis est livré en point relais ou en consigne, l’acheteur doit le récupérer dans le délai communiqué par Mondial Relay.

À titre indicatif, ce délai est généralement de 5 jours calendaires, y compris les dimanches et jours fériés, sauf conditions particulières du transporteur.

En cas de non-retrait dans le délai imparti, le colis peut être retourné à l’expéditeur conformément aux conditions appliquées par Mondial Relay. Les conséquences liées à l’absence de retrait dans les délais relèvent du transporteur et de la responsabilité de l’acheteur concerné.

8.5 Colis endommagé, perdu ou non reçu

En cas de colis endommagé, perdu ou non reçu, l’acheteur peut ouvrir un litige sur Bikri uniquement s’il a souscrit à la protection acheteur lors de la commande et s’il agit dans les délais prévus aux présentes CGU/CGV.

À défaut de souscription à la protection acheteur, Bikri n’intervient pas dans la résolution du différend au titre de son service contractuel de protection. Cette absence d’intervention ne prive toutefois pas l’acheteur des recours légaux qu’il peut exercer directement à l’encontre d’un vendeur professionnel lorsque la loi le permet.

Lorsque la protection acheteur a été souscrite, Bikri peut effectuer les démarches nécessaires auprès de Mondial Relay dans le cadre du traitement du dossier.

9.1 Nature et caractère facultatif

La protection acheteur est une option facultative payante, proposée à l’acheteur lors de la validation de sa commande. Son montant exact est affiché de manière claire avant le paiement. Elle doit être sélectionnée avant la validation définitive de la commande. Une fois la commande validée, elle ne peut plus être ajoutée rétroactivement.

9.2 Absence de protection acheteur

En l’absence de souscription à la protection acheteur, Bikri n’intervient pas dans la résolution des litiges entre l’acheteur et le vendeur au titre de ce service contractuel et ne garantit aucun remboursement au titre de cette option.

L’acheteur reconnaît effectuer la transaction sous sa seule responsabilité s’il renonce à cette option. Aucun litige ne pourra être ouvert via la procédure interne de protection acheteur de la plateforme si cette protection n’a pas été souscrite au moment de la commande.

Cette absence de protection acheteur est toutefois sans préjudice des droits légaux dont l’acheteur peut disposer directement à l’encontre d’un vendeur professionnel, notamment en matière de consommation lorsque la réglementation applicable le prévoit.

9.3 Cas pouvant donner lieu à intervention de Bikri

Lorsque la protection acheteur a été souscrite, Bikri peut intervenir, selon les éléments fournis, notamment dans les cas suivants :

• Colis non reçu et absence d’acheminement normal constatée
• Colis déclaré perdu par le transporteur ou manifestement bloqué de manière anormale
• Colis reçu vide, sous réserve de justificatifs suffisants
• Commande non expédiée dans le délai prévu et annulée conformément aux présentes CGU/CGV

9.4 Cas exclus

• Produit reçu non conforme à la description, sauf disposition expresse contraire indiquée sur la plateforme
• Remords d’achat ou changement d’avis de l’acheteur
• Litige ouvert hors délai
• Transaction effectuée en dehors du parcours normal de la plateforme
• Remise en main propre non gérée par la plateforme
• Toute situation dans laquelle la protection acheteur n’a pas été souscrite

9.5 Justificatifs

Bikri peut demander tout justificatif utile au traitement d’un dossier, notamment des photographies, captures d’écran, preuve de dépôt, preuve de non-réception, ou tout document permettant d’établir la réalité du problème invoqué.

En cas de colis reçu vide, Bikri peut exiger, selon les circonstances, un dépôt de plainte ou tout document équivalent jugé nécessaire à l’instruction du dossier.

9.6 Délai d’action

Lorsque la protection acheteur a été souscrite, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la confirmation de livraison pour ouvrir un litige sur la plateforme. Passé ce délai, la réception est réputée acceptée et les fonds peuvent être libérés au vendeur.

10.1 Procédure de médiation interne Bikri

La procédure de médiation interne Bikri est accessible uniquement pour les commandes ayant bénéficié de la protection acheteur et pour lesquelles un litige a été ouvert dans les délais prévus aux présentes CGU/CGV.

Dans un premier temps, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la messagerie de la plateforme. En l’absence d’accord, Bikri peut intervenir sur la base des éléments transmis par les parties afin de proposer une issue au dossier.

10.2 Traitement du dossier par Bikri

Bikri examine les éléments transmis par les parties (photos, captures d’écran, suivi de livraison, justificatifs, échanges via la plateforme) et rend une décision au regard des présentes CGU/CGV et des informations objectivement disponibles.

Bikri s’efforce de traiter les dossiers dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées à compter de l’ouverture complète du litige.

10.3 Réexamen

Un seul réexamen par dossier est possible, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la notification de la décision, uniquement si l’utilisateur peut apporter de nouveaux éléments de preuve non précédemment soumis. La demande de réexamen doit être adressée à contact@bikri.fr avec le numéro de commande et les justificatifs complémentaires.

10.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Bikri, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet. Le consommateur peut saisir le médiateur sous réserve d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Bikri par une réclamation écrite.

10.5 Signalements

Tout utilisateur peut signaler une annonce frauduleuse, un article interdit ou un comportement abusif via les boutons de signalement disponibles sur la plateforme. Bikri traite chaque signalement dans un délai indicatif de 24 à 48 heures. Tout signalement de mauvaise foi ou abusif peut entraîner une sanction à l’encontre de son auteur.

11.1 Obligations générales

Tout utilisateur de la plateforme Bikri s’engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de l’inscription et de la publication d’annonces
• Ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme
• Respecter les autres utilisateurs et adopter un comportement loyal et de bonne foi
• Effectuer l’intégralité des transactions via les outils de paiement de la plateforme
• Ne pas tenter de contourner le système de frais de la plateforme

11.2 Obligations spécifiques des vendeurs

• Être propriétaire légal de l’article mis en vente et avoir le droit de le vendre
• Expédier la commande dans le délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception
• Emballer soigneusement les articles pour éviter tout dommage pendant le transport
• Répondre aux messages des acheteurs dans un délai raisonnable
• Déclarer leurs revenus conformément à la législation fiscale applicable
• Pour les vendeurs exerçant à titre professionnel : respecter l’ensemble des obligations légales applicables aux professionnels du commerce et de la vente à distance

11.3 Obligations spécifiques des vendeurs professionnels

Tout vendeur professionnel s’engage à fournir et à maintenir à jour, dans son espace vendeur ou sur ses annonces lorsque la plateforme le prévoit, ses informations légales et commerciales obligatoires, notamment :

• Sa dénomination ou son nom commercial
• Son adresse professionnelle
• Ses coordonnées de contact
• Son numéro d’immatriculation ou d’identification applicable
• Le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire
• Les informations nécessaires relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et au service après-vente lorsque la réglementation l’impose

11.4 Obligations fiscales

Chaque utilisateur est seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales, sociales et comptables au titre des ventes réalisées sur la plateforme, en fonction de sa situation personnelle et de la législation qui lui est applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, Bikri peut être amené à collecter, conserver et transmettre certaines informations ou données de transaction aux autorités compétentes, notamment à l’administration fiscale, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le seuil de régularisation prévu par la plateforme à l’article 13 constitue une règle interne de fonctionnement de Bikri et ne se substitue en aucun cas aux obligations légales réelles de l’utilisateur.

Sont strictement interdits à la vente sur la plateforme Bikri, sans que cette liste soit exhaustive :

• Articles contrefaits, piratés ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Médicaments, produits pharmaceutiques, substances contrôlées ou stupéfiants
• Armes à feu, munitions, armes blanches et tout article de guerre ou de défense soumis à autorisation
• Produits dangereux ne respectant pas les normes de sécurité européennes
• Contenus à caractère pornographique, pédopornographique ou sexuellement explicite
• Articles volés, recelés ou dont l’origine illicite est avérée ou suspectée
• Animaux vivants et espèces protégées
• Données personnelles de tiers
• Logiciels piratés, clés d’activation illicites et contenus numériques non autorisés
• Tout article dont la vente est prohibée par la législation française ou européenne

13.1 Principe du seuil de régularisation

Bikri est une plateforme ouverte aux particuliers et aux professionnels. Afin de garantir la conformité du fonctionnement de la plateforme et de limiter les risques liés à l’utilisation d’un compte particulier pour une activité assimilable à une activité professionnelle, tout vendeur particulier dont le volume de ventes dépasse 500 € sur un même mois civil peut voir son compte temporairement bloqué dès le franchissement de ce seuil, dans l’attente d’une régularisation ou d’une vérification complémentaire.

13.2 Procédure de régularisation obligatoire

Dès le blocage ou la limitation de son compte, le vendeur concerné reçoit une notification l’invitant à régulariser sa situation. La régularisation peut notamment consister à :

• Ouvrir un compte professionnel Bikri en renseignant ses informations professionnelles complètes
• Fournir un document officiel permettant de justifier son statut ou son activité
• Compléter la vérification d’identité (KYC) si ce n’est pas déjà fait
• Accepter les conditions applicables aux vendeurs professionnels sur la plateforme

13.3 Délai de régularisation

Le vendeur dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la notification de blocage ou de limitation pour transmettre les éléments demandés. Pendant cette période, les commandes en cours peuvent être maintenues selon leur état d’avancement, mais Bikri peut restreindre les nouvelles mises en vente ou nouvelles commandes.

13.4 Conséquences du non-respect du délai

À l’expiration du délai de 7 jours sans régularisation suffisante :

• Le compte peut rester suspendu jusqu’à régularisation complète
• Les fonds présents dans le portefeuille Bikri peuvent être temporairement gelés dans les limites autorisées par la réglementation applicable
• Les annonces en ligne peuvent être dépubliées automatiquement
• Bikri se réserve le droit de demander tout document complémentaire utile à l’analyse du dossier

13.5 Nature du seuil de régularisation

Le seuil de 500 € mensuels prévu par Bikri constitue une règle interne de conformité et de gestion du risque mise en place par la plateforme. Il permet à Bikri d’identifier les comptes nécessitant une vérification complémentaire ou une régularisation de statut.

Ce seuil interne ne remplace pas les critères légaux applicables en matière fiscale, sociale ou commerciale. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier, sous sa propre responsabilité, s’il doit exercer son activité sous un statut professionnel ou déclarer ses revenus conformément à la réglementation applicable.

13.6 Calcul du volume de ventes

Le seuil de 500 € est calculé sur la base du montant total des ventes confirmées (hors frais de service Bikri et hors frais de livraison) sur le mois civil en cours (du 1er au dernier jour du mois). Le compteur est réinitialisé au 1er de chaque mois. Le vendeur peut consulter son volume de ventes mensuel en temps réel depuis son tableau de bord.

14.1 Boost article

Le boost article est disponible au tarif de 0,65 € TTC par article boosté. Il met en avant l’annonce concernée dans les résultats de recherche et le catalogue pour une durée déterminée. Le paiement est effectué via Stripe et est non remboursable une fois le boost activé.

14.2 Boost vitrine

Le boost vitrine est disponible au tarif de 5,99 € TTC. Il met en avant la boutique du vendeur en page d’accueil et dans les sections dédiées pour une durée déterminée. Le paiement est effectué via Stripe et est non remboursable une fois le boost activé.

14.3 Absence de garantie de résultat

Les options de boost augmentent la visibilité des annonces et boutiques mais ne constituent en aucun cas une garantie de vente. Bikri ne saurait être tenu responsable de l’absence de vente suite à l’activation d’un boost.

14.4 Référencement et classement des annonces

Les annonces publiées sur Bikri peuvent être affichées, classées ou mises en avant selon plusieurs critères, notamment : la catégorie sélectionnée, la disponibilité de l’article, la qualité et la complétude de la fiche, la date de publication ou de mise à jour, la pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur, ainsi que l’activation éventuelle d’une option de boost payante.

Le boost constitue un facteur de mise en avant commerciale susceptible d’améliorer temporairement la visibilité d’une annonce ou d’une vitrine par rapport à des contenus non boostés.

14.5 Déréférencement, dépublication et retrait

Bikri se réserve le droit de déréférencer, dépublier, suspendre ou retirer toute annonce ou boutique ne respectant pas les présentes CGU/CGV, notamment en cas d’article interdit, d’information trompeuse, de suspicion de fraude, d’atteinte aux droits de tiers, de non-respect des obligations légales, ou de compte suspendu.

Le retrait ou le déréférencement d’une annonce peut intervenir de manière automatique ou manuelle, temporaire ou définitive, selon la gravité de la situation constatée.

15.1 Limitation de responsabilité

Bikri agit en qualité de plateforme d’intermédiation et ne saurait être tenu responsable :

• Des agissements frauduleux de vendeurs ou d’acheteurs
• De la qualité, conformité, sécurité ou authenticité des articles proposés à la vente
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme
• Des retards ou défaillances de Mondial Relay dans l’acheminement des colis
• Des interruptions techniques de la plateforme dues à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, maintenance, attaque informatique, etc.)
• Des pertes de données résultant d’une défaillance technique

15.2 Disponibilité de la plateforme

Bikri s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées sans préavis. Bikri ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d’une indisponibilité temporaire.

15.3 Contenu des annonces

Bikri n’est pas responsable du contenu des annonces publiées par les vendeurs. Les vendeurs sont seuls responsables de la licéité, de l’exactitude et de la complétude des informations contenues dans leurs annonces.

16.1 Droits de Bikri

La plateforme Bikri, son nom, son logo, sa charte graphique, son code source, ses textes, ses fonctionnalités et l’ensemble de ses composantes sont la propriété exclusive de Maximilien Richard et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

16.2 Contenu des utilisateurs

En publiant des photos et contenus sur la plateforme, le vendeur concède à Bikri une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation de ces contenus aux fins exclusives du fonctionnement et de la promotion de la plateforme. Le vendeur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus publiés et dégage Bikri de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

Bikri collecte et traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement est Maximilien Richard, joignable à contact@bikri.fr.

Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation du traitement : limiter l’utilisation de vos données

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@bikri.fr. En cas de réclamation non satisfaite, vous pouvez saisir la CNIL à l’adresse : www.cnil.fr.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité complète.

18.1 Manquements sanctionnables

Tout manquement aux présentes CGU est susceptible d’entraîner des sanctions à l’encontre de l’utilisateur concerné. Constituent notamment des manquements graves :

• La publication d’articles interdits
• La fourniture d’informations fausses ou trompeuses
• La tentative de fraude ou d’escroquerie envers un autre utilisateur
• La sollicitation de paiement en dehors de la plateforme
• Le harcèlement, les insultes ou propos discriminatoires envers un autre utilisateur
• La création de plusieurs comptes par un même utilisateur
• Tout acte visant à nuire au fonctionnement de la plateforme

18.2 Échelle des sanctions

Selon la gravité du manquement constaté, Bikri peut appliquer les sanctions suivantes :

• Avertissement : notification formelle à l’utilisateur
• Suppression de l’annonce : retrait immédiat de l’annonce concernée
• Suspension temporaire : blocage du compte pour une durée déterminée
• Bannissement définitif : suppression permanente et irrévocable du compte
• Signalement aux autorités : en cas de fraude avérée ou d’infraction pénale

Bikri se réserve le droit de prononcer un bannissement immédiat et définitif sans avertissement préalable en cas de manquement grave.

18.3 Résiliation volontaire

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres, sous réserve de l’absence de commandes, litiges ou opérations en cours empêchant techniquement ou légalement cette suppression. Le solde du portefeuille doit être retiré ou traité selon les modalités applicables avant toute suppression définitive du compte.

Bikri se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation de celles-ci. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser la plateforme et peut demander la suppression de son compte.

Les CGU/CGV en vigueur sont toujours consultables à l’adresse www.bikri.fr/cgu. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.

20.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de divergence entre la version française et une traduction des présentes CGU/CGV, la version française prévaut.

20.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU/CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une demande de règlement amiable doit être adressée à contact@bikri.fr.

20.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Bikri, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur.

20.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU/CGV sera soumis à la compétence des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun applicables. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles protectrices prévues par le Code de la consommation et le droit européen s’appliquent.